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Histoire & Elections Travaux Assemblée Nationale

PPL du Rassemblement National : Débat en Commission

Mercredi dernier, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a débattu de la proposition de loi déposée par le Député Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues du Groupe Rassemblement National. Nous avions publié un article il y a deux semaines à ce sujet.

Ce texte, à retrouver ici, visait à modifier le mode de scrutin des députés en passant à une proportionnelle départementale comme ce fut le cas pour les élections législatives de 1986. Les débats en commission, à réécouter ici, ont été relativement courts puisque l’examen de cette PPL n’a duré qu’une courte heure. Cet examen s’inscrit dans le cadre de la niche parlementaire des députés du Rassemblement National, si bien qu’il n’y a aucune garantie que ce texte soit in fine débattu dans l’hémicycle.

Les échanges se sont majoritairement déroulés dans le cadre de la discussion générale, avec les prises de parole successives des représentants des différents groupes après une présentation de la proposition de loi par son rapporteur.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous pouvons déjà exprimer nos regrets sur les différentes prises de position des intervenants et des groupes pour lesquels ils étaient les porte-paroles. En effet, aucun groupe en dehors du Rassemblement National (qui avait donc déposé le texte) n’a soutenu cette proposition de loi. Une raison derrière ces regrets et ces reproches : nombre d’intervenants et donc de groupes soutiennent le principe proportionnel.

Au fil des interventions, nous n’avons pu que constater la récurrence de certaines remarques et de certains arguments. De nombreuses références ont été faites à la Constitution, aux précédents textes sur la proportionnelle, à la proximité avec les citoyens et les territoires, au besoin d’un débat plus large ou encore au fait que la proportionnelle serait un élément insuffisant pour redynamiser notre démocratie.

Revivifier la démocratie : un texte copier-coller insuffisant, prématuré et inapproprié pour les intervenants

Commençons tout d’abord par présenter rapidement cette proposition de loi : ce texte vise à instaurer une proportionnelle dite « intégrale » avec des listes paritaires départementales et un seuil de représentation fixé à 5%, sans panachage ou vote préférentiel. Trois grandes raisons ont été présentées par le rapporteur et une majorité d’intervenants sur ce qui pourrait motiver l’adoption de la proportionnelle : lutter contre l’abstention, permettre une meilleure représentation et rééquilibrer les pouvoirs en contrecarrant l’hyper-présidentialisme. A l’inverse, d’autres arguments sont venus pour critiquer le texte, comme le lien avec les territoires, ou pour motiver tout simplement l’opposition au texte comme son côté restreint et réducteur.

  • Un souci de méthodologie ?

Avant d’entrer dans le détail des causes, il nous faut indiquer le constat (et même la critique) posé par nombre d’intervenants : ce texte est un copier-coller de précédentes propositions de lois, déposées sous la précédente mandature par La France Insoumise et le MoDem. Cela a été le cas d’Emeline K/Bidi, de Jean-Louis Bricout et de Jérémie Iordanoff ce dernier déclarant ceci « Pourtant, vous reprenez là à l’identique, certains ont dit à l’aide de photocopieuse, les modalités de vote d’autres propositions de loi préalablement déposées par La France Insoumise ou par le MoDem. Vous êtes dans une forme de parasitisme, dans la manœuvre.« . Les groupes intéressés l’ont également noté par les voix d’Erwan Balanant et de Raquel Garrido.

D’autres interventions ont souligné un autre souci de « méthodologie » ou de « temporalité ». Il a été fait référence, à plusieurs reprises, à la commission transpartisane sur la refondation démocratique défendue par le Président Emmanuel Macron. Plusieurs députés ont déclaré que ce débat serait plus judicieux dans ce cadre. Sans surprise, ces interventions provenaient de la majorité-minorité présidentielle, comme le Député Horizons Didier Lemaire.

Toutefois, si nous pouvons entendre le fait qu’une niche n’est pas un cadre idéal (souligné par le Député LIOT, Jean-Louis Bricout pour qui « Soyons réalistes, bouleverser notre régime électoral à l’occasion d’une niche de groupe n’est ni réaliste ni souhaitable, c’est irraisonnable. » ajoutant plus tard, sur la fin de son intervention « Lui, le groupe LIOT pense que la question mérite d’abord un véritable débat, pas un échange à l’emporte-pièce et bien au contraire des discussions approfondies.« ), nous ne pouvons pas entendre le fait qu’un tel débat serait « prématuré».

Nous sommes en parfait désaccord avec son auteur, Gilles Le Gendre du Groupe Renaissance et souhaitons souligner que non seulement, l’Assemblée nationale a déjà débattu de textes sur la proportionnelle ces dernières années, et qu’il n’est jamais trop tôt pour débattre d’améliorations à notre démocratie. La proportionnelle est un sujet ancien, défendu par divers candidats aux élections présidentielles, notamment tous ceux ayant remporté les quatre derniers scrutins. De même considérer que le débat n’est pas « mûr » parce que la présidente du groupe ayant déposé la proposition de loi et ancienne candidate à la présidentielle ayant défendu la proportionnelle n’a pas cosigné le texte est un argument inapproprié et stupide.

  • Ce n’est pas assez !

A côté de la méthodologie et de la commission transpartisane, il a été fait référence à de très nombreuses reprises au caractère incomplet de la proposition de loi ou au fait que celle-ci ne suffirait pas. Nous pouvons citer député finistérien démocrate, Erwan Balanant, disant de la proportionnelle qu’elle est « une pièce de l’édifice » et que d’autres sujets doivent également êtres abordés « la décentralisation, la question de la démocratie participative, la question de l’engagement citoyen« . Il a par ailleurs cité la thématique du financement des partis politiques.

Emeline K/Bidi « contenu décevant« , Cécile Untermaier « ne peut suffire », ou encore Raquel Garrido sont allées dans le même sens. Une position également partagée par Gilles Le Gendre.

  • Abstention et représentation

Nombre d’intervenants ont abordé une question devenue malheureusement fondamentale des élections françaises, celle de l’abstention. Toutefois, tous n’ont pas exprimé le même point de vue sur les causes de l’abstention et sur les effets de l’introduction de la proportionnelle, plusieurs abordant également le sujet de la confiance des citoyens envers leurs élus, leurs représentants.

Parlons dans un premier temps de la juste représentation qui est un argument fondamental pour l’introduction de la proportionnelle (intégrale). Dans son intervention initiale, le rapporteur a indiqué que dans le cadre des auditions, les chercheurs consultés s’accordaient sur la corrélation entre abstention et mal-représentation. Des électeurs ne se rendraient pas aux urnes parce que la ou le candidat pour qui ils souhaiteraient voter n’a aucune chance de remporter le scrutin et que la personne qui remporterait l’élection ne serait pas celle qu’ils voudraient.

En effet, le scrutin majoritaire fait qu’une majorité d’électeurs du premier tour ne voient pas la personne pour qui ils ont voté remporter l’élection voire même accéder au second tour. En 2022, près de 10% des circonscriptions ont vu le candidat en tête dépasser les 40% et 15 dépassèrent même 50%. Si nous regardons le meilleur score obtenu au premier tour des législatives, celui d’Alexis Corbière dans la 7ème circonscription de Seine-Saint-Denis, 37,06% des votes valides ne se sont pas portés sur lui.

Ce raisonnement a été partagé par Yannick Favennec-Bécot et Béatrice Roullaud. Pour le premier, “L’introduction d’une dose de proportionnelle comme cela a déjà été proposé sous la précédente législature pourrait contribuer à lutter contre l’abstention.« . Issu du Groupe Horizons, il défendait un amendement visant à introduire une proportionnelle départementale uniquement dans les départements élisant douze députés ou plus.

Pour l’oratrice du Rassemblement National, Béatrice Roullaud, une transformation du mode de scrutin serait nécessaire « pour permettre à tous les français de se sentir représentés et donc concernés » puisqu’avec la proportionnelle, au sein d’une circonscription départementale (sauf exceptions), des électeurs ayant fait des choix différents pourraient tout de même voir une ou plusieurs candidatures de leurs choix aboutir, ce qui les inciterait donc à se déplacer.

Tous ne partagent pas l’opinion qu’introduire la proportionnelle réglerait la question de l’abstention. Avant de poursuivre sur ce sujet, l’élue insoumise Raquel Garrido avait déposé deux amendements sur le vote obligatoire (ce qui entraînerait une abstention quasiment nulle) et le vote blanc : « Oui le vote obligatoire est nécessaire pour que le corps électoral s’avance tout entier vers l’urne et si on a le droit de voter blanc, si le vote blanc peut empêcher une élection alors tout ça fait beaucoup de sens ». Ceux-ci ont néanmoins été déclarés irrecevables. Pour revenir à la question de l’abstention, Jean-Louis Bricout est extrêmement sceptique sur les effets qu’auraient la proportionnelle à ce sujet.

  • Partis, confiance et crise démocratique

La crise démocratique n’a pas été abordée uniquement sous l’angle de l’abstention. Diverses interventions se sont appesanties sur les partis politiques et la crise de confiance entre ceux-ci et les électeurs et ces derniers envers les élus.

Nous avons par exemple Cécile Untermaier, porte-parole pour le Groupe Socialiste du texte, qui soulignait que passer de candidatures individuelles à des listes ne ferait que renforcer le pouvoir des partis et que ceux-ci n’ont pas « la confiance du peuple« . Bien que défendant le principe proportionnel, elle a exprimé son scepticisme, effectuant un parallèle avec les élections régionales « Je ne crois pas personnellement que les listes en cours pour les régionales, avec des accords entre les formations politiques soient le reflet d’une qualité et d’une écoute citoyenne et d’une bonne représentativité« .

Ce désamour des citoyens pour les partis a également été avancé par une autre élue de gauche, Emeline K/Bidi « Or les français se détournent de plus en plus des partis politiques traditionnels et boudent les étiquettes. ». Sur le sujet même de l’abstention, bien qu’elle n’en prononce pas le terme, l’élue ultra-marine, issue du groupe communiste a déclaré que « Le désamour des français pour l’élection et pour la question politique en général s’explique davantage par une perte de confiance, le sentiment de ne pas être entendu et d’être représenté par une caste politique éloignée de leurs préoccupations« .

Le MoDem, Erwan Balanant, est également allé sur le terrain de l’éloignement des français pour la politique. A l’inverse d’Emeline K/Bidi, il n’a pas parlé de désamour, pointant un désintérêt des françaises et des français, terme moins « négatif ». Sans que le terme n’ait été prononcé, nous pouvons voir ici une référence autour de la transparence de la vie publique et de l’incompréhension plus globale autour de la fonction de certains élus, comme cela a pu être remarqué au moment des élections départementales et régionales.

  • La Présidence sur la balance des pouvoirs

La Constitution de la Cinquième République et l’équilibre des pouvoirs sont régulièrement revenus. Que ce soit les promoteurs de la proportionnelle intégrale, les défenseurs d’une simple dose ou enfin les partisans d’un statu-quo, tous ont mis en avant ce sujet.

Les interventions de Emeline K/Bidi, Raquel Garrido et Jérémie Iordanoff, tous issus de la NUPES, sont du côté d’une critique du système actuel. L’élue insoumise francilienne, en motivant son rejet du texte qui n’aborde que la proportionnelle, a parlé de réforme globale de notre démocratie, citant par exemple le 49-3 : « C’est donc là qu’il faut agir avec une série de mesures, une série de modifications de la démocratie française qui véritablement nous font sortir de la monarchie présidentielle. »

Si l’élu écologiste a lui aussi critiqué ce rôle du Chef de l’Etat, il a souligné également qu’au fur et à mesure, il s’était opéré un « glissement » qui « rend fragile le régime lui-même« .

Tout en critiquant le système actuel, Emeline K/Bidi ne partage pas entièrement les solutions de ses partenaires écologiste et insoumis : « Enfin, en faisant le jeu des grands partis, la proportionnelle ne garantit pas de lutter contre l’hyper-présidentialisme de notre régime actuel« .

A l’inverse de la gauche de l’hémicycle, Didier Lemaire et Xavier Breton se sont positionnés sur la défense de la Constitution de 1958. Le représentant de Les Républicains considérant que « cette réforme va à l’inverse de l’esprit de la Cinquième République« . Ce dernier, tout comme Didier Lemaire d’Horizons, ont parlé à plusieurs reprises de la question de la stabilité que permettrait la Constitution de la Cinquième République avec le scrutin majoritaire pour expliquer leur refus d’introduire la proportionnelle intégrale.

=> En réponse, Bruno Bilde a répondu « Concernant la stabilité, il faut bien avoir à l’esprit que les institutions de la Cinquième ont été conçues pour permettre au gouvernement d’agir même en l’absence de majorité absolue comme nous le montre d’ailleurs la situation actuelle« .

  • Citoyens et territoires

Au-delà de l’abstention, de la confiance ou encore de notre Constitution, les différents orateurs ont régulièrement parlé du « lien privilégié » comme le dirait Jean-Louis Bricout entre le député et ses électeurs. Sans surprise, ce point a été abordé par les détracteurs du système proportionnel intégral et par certains défenseurs d’une simple dose. L’élu picard a à cette occasion défini ce que voulait dire être un élu de terrain. Nous souhaitons souligner à cette occasion qu’il n’y a pas incompatibilité entre une élection à la proportionnelle et une proximité avec le terrain et inversement une élection au système majoritaire n’est pas nécessairement corrélée au dit lien privilégié avec le terrain ; c’est au choix du représentant.

Au-delà de l’élu LIOT, cet argument a été abordé à droite de l’hémicycle avec Xavier Breton parlant du « risque d’éloignement que propose le texte. Vous passez d’abord d’une circonscription à un département.« , à gauche avec Cécile Untermaier « soient [listes régionales] le reflet d’une qualité et d’une écoute citoyenne et d’une bonne représentativité connaissant la difficulté pour les conseillers régionaux de se faire connaître sur le territoire » mais également au sein de la majorité-minorité présidentielle avec Lemaire parlant de « choisir des gens plutôt que des partis« .

Emeline K/Bidi s’est également positionnée sur le sujet en abordant notamment le sujet sur une base géographique et d’envergure territoriale. Pour l’élue réunionnaise, la proportionnelle entraînerait des élus « hors sol » avec des territoires beaucoup trop étendus.

De manière rapprochée, la question des territoires et des circonscriptions départementales a été abordée lorsque Xavier Breton a parlé du choix que pourraient effectuer les partis politiques dans la désignation de leurs candidates et de leurs candidats pour occuper les différentes places des listes départementales. Son inquiétude portait sur les zones rurales qu’il craint qu’elles soient exclues afin que soient plus mis en avant des représentants des grandes villes du département. Nous souhaitons noter que cet argument peut également être utilisé pour le système actuel et que les investitures sont à la discrétion des partis.

=> En réponse aux critiques, Bruno Bilde a dit la chose suivante « Concernant la proximité, le fait de prendre les départements pour circonscription répond à l’objection. Je rappelle notamment à nos collègues des Républicains que 73% des sénateurs sont élus au scrutin de liste au niveau départemental. Personne ici n’oserait remettre en cause leur attachement et leur connaissance des territoires.« . Il a à cette occasion utilisé le terme d’apparatchik.

Proportionnelle, proposition et positions

Avant d’aborder plus longuement les différentes prises de position sur la proportionnelle et la proposition de loi, parlons du cas de la Seizième Législature. Le républicain Xavier Breton et l’écologiste Jérémie Iordanoff ont relevé que la composition de l’Assemblée nationale sous cette Seizième Législature se rapprochait d’un système à la proportionnelle. Il est exact que l’absence de majorité absolue, l’arrivée du Groupe Rassemblement National ainsi que l’existence de plusieurs autres groupes d’oppositions « conséquents », nous rapproche de la proportionnelle. Comme le dit Xavier Breton, nous sommes dans « une certaine proportionnelle« . Il s’agit ici cependant du constat d’un détracteur de la proportionnelle, d’un partisan du statu-quo, comme nous le verrons par la suite et dont on a déjà présenté certains arguments.

A l’inverse, du côté du promoteur de la proportionnelle Jérémie Iordanoff, nous disposons d’un rappel nécessaire. Nous nous rapprochons d’une législature à la proportionnelle mais cela s’est fait bien malgré le système majoritaire : la situation est « accidentelle« .

  • La position des groupes

Durant les échanges, nous avons pu trouver une grande diversité de positionnement. Promotion de la proportionnelle intégrale, préférence de la dose de proportionnelle, défense du statu-quo. Toutefois, à l’exception du Groupe Rassemblement National, la proposition de loi n’a recueilli les faveurs d’aucun autre groupe. Nous allons regarder par ordre décroissant du nombre de députés, les différentes positions.

Le Groupe Renaissance soutient le principe proportionnel, sous la forme de dose « La proportionnelle à petite ou grande dose est sans doute une brique essentielle » mais a donc voté contre la proposition de loi. Il fait partie des groupes défendant ce débat pendant la commission transpartisane sur la refondation des institutions.

Le Groupe Rassemblement National, à l’origine de la proposition de loi, était donc tout à fait favorable au texte et à cette forme de proportionnelle. Il est important de noter qu’à l’issue des interventions successives précédant l’examen rapide des articles (qui ont tous été supprimés), le rapporteur de la loi a souligné un point crucial : la proportionnelle départementale bien que dite intégrale ne l’est pas pleinement. Il l’a exprimé une fois de manière claire et nette « Ce n’est pas une proportionnelle intégrale puisque la majorité des départements comptent moins de trois députés. » et une autre fois de façon plus détournée « En l’occurrence, il y aura souvent moins de 5 sièges à pourvoir puisque 70 des 107 départements ont moins de 5 députés soit 75%. Les listes seront donc courtes et tous les candidats devront être pleinement engagés.« . Ce soutien au principe proportionnel s’est également vu dans les propos de Béatrice Roullaud « Le système proportionnel assurerait une meilleure représentativité et de fait beaucoup plus juste et démocratique« .

Si le Groupe La France Insoumise avait déposé par le passé une proposition de loi identique, le groupe a toutefois voté contre. Les députés insoumis soutiennent donc le principe proportionnel mais souhaitent que d’autres réformes démocratiques soient entreprises dans le même temps pour « donner plus de pouvoirs aux citoyens » comme le souligne l’oratrice Raquel Garrido.

Le Groupe Les Républicains est le seul à avoir exprimé son opposition au principe même de la proportionnelle. En témoignent les amendements que différents députés du groupe ont déposés : seize amendements de suppression (quatre par article) auxquels se sont ajoutés d’autres amendements visant à modifier le titre du texte en mettant par exemple en avant des critiques. Dans la justification du vote contre, il y a le lien avec les citoyens et la Constitution de la Cinquième République « parce que cette réforme va à l’inverse de l’esprit de la Cinquième République et avec le risque d’éloignement qui serait aujourd’hui préjudiciable pour notre démocratie que nous nous opposons à cette proposition de loi« .

Concernant le Groupe Démocrate, il y a ici un des défenseurs historiques du principe proportionnel. Comme les députés insoumis, ils ont par le passé déposé une proposition de loi identique au Rassemblement National et début 2022, ils ont fait adopter une résolution dans le cadre de leur niche. Erwan Balanant a indiqué que « Le Groupe MoDem ne votera pas ce texte, si nous l’avions retiré c’était pour une bonne raison, c’était pour que le travail soit plus global« .

Pour le Groupe Socialiste, nous avons ici des promoteurs d’une dose de proportionnelle, Cécile Untermaier soulignant que « Notre groupe est favorable à une dose de proportionnelle« . S’opposant au texte, l’élue socialiste dans sa conclusion a apporté des alternatives qu’il est important de noter. Ses derniers propos ont été pour évoquer le système allemand, mêlant scrutin majoritaire et listes à la proportionnelle. Pourtant, du fait que les listes servent à compenser les élections dans des circonscriptions, l’Allemagne doit être catégorisée parmi les pays étant à la proportionnelle intégrale.

Le Groupe Horizons est également à classer dans les défenseurs d’une dose de proportionnelle « Ainsi pourrait être instauré un mécanisme de proportionnelle nationale ouvrant un certain pourcentage, 15, 20% des sièges à ce mode de scrutin« . Didier Lemaire a motivé le vote contre par la nécessité de « majorités stables puissent émerger afin que l’action publique puisse éviter toute situation de blocages« .

Avec le Groupe Ecologiste, nous avons des défenseurs de la proportionnelle « un sujet sérieux, un véritable enjeu démocratique« , Jérémie Iordanoff rappelant que les écologistes sont dans une « tradition parlementariste ». Leur rejet de la proposition de loi vient ici du groupe la défendant, de sa méthode et de ses idées « Le Groupe écologiste se refuse d’être l’instrument de votre petit jeu, celui de se donner l’apparence de la respectabilité, l’apparence de défenseurs de la démocratie quand votre projet est au contraire fondamentalement antiparlementariste, autoritaire, illibéral.« . Une opposition non pas au fond de la loi mais à sa forme.

A nouveau avec Groupe Gauche démocrate et républicaine, nous naviguons dans les eaux de la dose de proportionnelle, Emeline K/Bidi indiquant « nous ne rejetons pas en bloc le scrutin proportionnel« . Dans son intervention, nous pouvons noter un élément particulièrement intéressant et qui n’est que peu évoqué : le calendrier d’élection pour les législatives. Dans ses propos sur la puissance du pouvoir exécutif, elle aborde cette thématique « il faudrait pour cela par commencer par décorréler l’élection présidentielle de l’élection législative« .

Avec le Groupe Libertés, Indépendants, outre-mer et territoires nous sommes dans un entre-deux avec des éléments indiquant un semblant de préférence pour la dose, d’autres pour le statu-quo et d’autres pour une absence de position. Nous retiendrons cet élément « Certains veulent aller vers une proportionnelle totale, par départements, par régions, d’autres préfèrent une dose de proportionnelle voire une démocratie participative. Lui, le groupe LIOT pense que la question mérite d’abord un véritable débat, pas un échange à l’emporte-pièce et bien au contraire des discussions approfondies« . Ce groupe est donc le 9ème parmi les 10 à s’être exprimé contre la proposition de loi.

En conclusion, deux moments sont désormais à retenir : la mi-janvier pour voir si les députés auront le temps de débattre en intégralité ou au moins en partie de cette proposition de loi et le moment où siégera la commission transpartisane afin d’observer ce qui se dira sur la proportionnelle et ce qui en sortira.

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La proportionnelle et 3 Présidents en 100 mots

Qu’ont en commun Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron ? Tous trois, durant les campagnes présidentielles les ayant menées à l’Elysée, se sont exprimés en faveur du principe proportionnel et ont fait de l’introduction d’une dose de proportionnelle aux législatives, une de leur proposition de campagne.

A l’issue de ce mandat, malgré des tentatives timides, cette dernière était restée lettre morte. Si notre association est faveur de la proportionnelle intégrale, nous ne pouvons que regretter ces renoncements successifs. Nous verrons à l’issue du second mandat d’Emmanuel Macron et de la commission transpartisane, si celui-ci aura rempli sa promesse de 2022.

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Dépôt d’une PPL par le Groupe Rassemblement National

Fin novembre, Bruno Bilde et plusieurs députés du Groupe Rassemblement National ont déposé une proposition de loi (à retrouver ici) visant à introduire la proportionnelle intégrale aux élections législatives.

Leur proposition est sous la forme classique du modèle 1986 avec des listes départementales. Pour être en mesure d’obtenir des sièges, les listes devront obtenir au moins 5% (le seuil classique en France et déjà utilisé en 1986) et celles-ci seront paritaires (ce qui n’était pas le cas en 1986). Enfin, et c’est dans la lignée de ce qui se fait et est défendu en France (à l’exception des municipales dans les plus petites communes), aucune panachage ou vote préférentiel.

Cette proposition de la loi est cohérente avec certaines déclarations de l’ancienne candidate à la présidentielle et actuelle Présidente du groupe Rassemblement National, Marine Le Pen. Durant la campagne présidentielle, mais également dans les années précédentes, une des modalités défendue était une proportionnelle intégrale sans prime majoritaire (à noter comme le soulignait Libération, certaines déclarations allaient pour une prime majoritaire d’1/3 des sièges ce qui aurait dévoyé le score final).

Nous saluons le dépôt de cette proposition de loi. Nous soulignons toutefois que la forme départementale est celle entraînant une moindre cohérence entre les scores et le nombre de sièges final, nombre de départements n’envoyant qu’un nombre très limité de députés à l’Assemblée nationale. Nous sommes également conscient que si la proportionnelle devait être adoptée durant cette mandature, ce que nous souhaitons ardemment, la forme serait logiquement départementale.

Pour conclure, nous nous interrogeons sur la position qu’auront les autres groupes de l’Assemblée qui défendent la proportionnelle : les groupes de la NUPES (et notamment celui de la France Insoumise qui avait défendu un texte sans succès sur le même sujet en mai 2021) et de la majorité relative présidentielle (avec les démocrates qui ont fait adopter une résolution début 2022 et Renaissance). Voteront ils positivement puisque cette proposition de la loi va dans le sens de ce qu’ils défendent ? Voteront ils négativement parce que non déposée par eux, déposée par des adversaires/ennemis politiques ou parce que la commission transpartisane ne serait pas encore penchée sur le sujet. Réponse le mois prochain, la niche du Groupe Rassemblement National étant planifiée pour la semaine de rentrée parlementaire, le jeudi 12 janvier.

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L’appel de 2021 en 100 mots

Pilier de l’accord de ralliement de Bayrou à Macron, la proportionnelle était une promesse de campagne. La réforme constitutionnelle avortée de 2018 l’incluait sous forme de petite dose.

Début 2021, le Président du MoDem lança donc un appel transpartisan à l’adoption du modèle départemental dans les mois qui suivraient afin qu’il puisse s’appliquer l’année suivante. Plusieurs responsables politiques d’extrême-droite (Marine Le Pen), de gauche (Julien Bayou, Jean-Luc Mélenchon) et centristes (Jean-Christophe Lagarde, Laurent Hénart) s’y joignirent.

Cet appel ainsi que la proposition de loi MoDem échouèrent lorsque les responsables parlementaires de la majorité annoncèrent mi-mars le report de la réforme.

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Mitterrand et la proportionnelle en 100 mots

En l’ayant instaurée pour trois scrutins, sous des formes diverses et parfois imparfaites, le Président Mitterrand s’offre une place majeure dans l’histoire de la proportionnelle en France.

Les élections législatives de 1986 furent les seules à ce jour de la Cinquième République à se dérouler à la proportionnelle.

En 1986, eurent lieu les premières élections régionales, et celles-ci furent à la proportionnelle intégrale à 1 tour avec des listes départementales.

Enfin, la loi du 19 novembre 1982 mit en place le cadre municipal actuel, utilisé pour la première fois en 1983, alors qu’auparavant seule une liste obtenait l’ensemble des sièges.

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Le modèle 1986 en 100 mots

Sous la Cinquième République, la proportionnelle n’a été appliquée aux législatives qu’en mars 1986.

Promesse de campagne de François Mitterrand, ce dernier souhaitait affaiblir la droite. Projet de loi déposé tardivement, en avril 1985, le Conseil Constitutionnel rend une décision conforme le 10 juillet, deux semaines après son adoption définitive.

Deux mois après sa victoire, et l’arrivée de 35 députés d’extrême-droite (seule fois avec 2022 où elle obtient un groupe), le Premier Ministre Jacques Chirac, par le biais du 49-3, renvoie la France au scrutin majoritaire.

Ce modèle 1986 ou départemental domine dans les propositions de loi défendant la proportionnelle.

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Des législatives 2022 à l’année de la proportionnelle ?

En juin 2022, les Français ont renouvelé la composition de l’Assemblée nationale et, fait inédit depuis plusieurs législatures, n’ont accordé de majorité absolue à aucune des forces et alliances politiques. Le gouvernement n’a obtenu qu’une majorité relative devant les trois principales oppositions : le Rassemblement National, les Républicains et la coalition des principaux mouvements de gauche, la NUPES.

Suite à ce résultat, certaines personnes ont parlé de proportionnelle pour commenter cette nouvelle répartition des sièges. Pourtant, si nous appliquions ce mode de scrutin aux suffrages des électeurs, l’Assemblée aurait un visage bien différent. Nous mettons de côté la question des modalités précises, notamment la taille des circonscriptions (départementales, régionales, nationale, autres) ou le seuil pour avoir des élus, mais évidemment ces éléments peuvent faire bouger les résultats. Donc, en appliquant une proportionnelle « standard », le gouvernement aurait conservé sa majorité relative mais aurait eu un nombre de sièges bien plus faible. La NUPES au contraire aurait eu plus de députés (quasiment le même nombre que LREM et ses alliés), ainsi que le Rassemblement National et Les Républicains. Par ailleurs, Reconquête ! aurait potentiellement disposé d’une représentation parlementaire (suivant quel seuil aurait été utilisé).

Désormais, le gouvernement doit compter sur les voix d’opposition(s) pour adopter ses textes ou a minima sur leurs abstentions. Ce fut le cas avec les deux textes concernent le pouvoir d’achat. En effet, aucun accord post-électoral ou coalition gouvernementale ne furent conclus, les forces en présence restant là où elles étaient initialement avant l’élection. En conséquence, nous pouvons nous dire que la France est dans l’antichambre d’un régime proportionnel. La répartition des sièges s’en approche en partie et des discussions doivent avoir lieu pour l’adoption des textes, sans que ce soit acté dans le marbre.

La nouvelle session parlementaire débutera en octobre. Pouvons-nous espérer l’adoption d’un texte sur la proportionnelle durant ces prochains mois ? Il existe en effet une majorité en faveur d’un tel changement à l’Assemblée nationale. La minorité présidentielle, les gauches et le Rassemblement Nationale y sont en effet favorables. Certes la majorité sénatoriale y est défavorable et pourrait retarder les débats et l’adoption d’une telle réforme, mais l’Assemblée peut disposer du dernier mot à l’issue de la navette parlementaire.

Nos espoirs peuvent être d’autant renforcés que le groupe Démocrate a déposé un texte dans le cadre de sa niche parlementaire de début octobre. Dans quelques semaines, les députées et députés pourraient débattre [selon l’ordre de débat des textes qu’ils souhaitent défendre] de cette exigence démocratique qu’est la « juste représentation ». Les députés MoDem souhaitent revenir au modèle de 1986, c’est-à-dire à une proportionnelle départementale, qui est régulièrement évoqué dans les débats sur un retour au scrutin proportionnel.

La question est de savoir ce que voteront les députés favorables au texte puisque les positions sur les modalités divergent. Certains défendent ou ont pu défendre l’idée d’une prime à la liste arrivée en tête [ce qui contrevient au principe même de proportionnelle]. Par ailleurs, d’autres pourraient préférer que ce débat ait d’abord lieu dans le cadre de la commission transpartisane sur la démocratie défendue par le Président Emmanuel Macron.

Réponse dans les prochaines semaines et les prochains mois ? Célébrerons-nous d’ici l’été prochain la (ré)adoption de la proportionnelle aux législatives en France ? Allons-nous connaître l’année de la proportionnelle ?

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Proportionnelle et finalistes présidentiels : entre les lignes

Cet article est écrit par Valentin Guillaume et ne reflète pas forcément l’opinion de l’ensemble des membres de l’association.

Hourra ! Les partisans de la proportionnelle ont gagné ! Comme l’explique un article de Capital, les deux finalistes de l’élection présidentielle sont d’accord pour changer de mode de scrutin. C’est formidable, quel que soit le candidat qui gagnera, notre association va donc pouvoir se dissoudre tranquillement, après seulement une année d’existence. Quelle efficacité !

Sauf que… Les choses ne sont évidemment pas si simples. Il y a des problèmes et des questionnements des deux côtés. Et s’il fallait trouver un terme pour résumer les choses, ce serait : flou. Analysons les deux positionnements.

Chez Le Pen, prime rédhibitoire

Du côté de Marine Le Pen, il y a longtemps que la proportionnelle est proposée et avant elle c’était déjà présent dans les programmes de son père. C’est assez naturel : c’est le seul système qui leur permet d’avoir presque automatiquement des sièges, comme on l’a d’ailleurs vu en 1986. Soulignons qu’il n’y avait que des deux candidats à avoir mentionné la proportionnelle dans la propagande officielle reçue dans (presque) toutes les boîtes aux lettres de France : Marine Le Pen et Philippe Poutou. Elle en parle par ailleurs de manière très régulière dans ses interviews, comme certains de ses soutiens. Donc on sent un véritable attachement à la mesure.

Alors, où ça coince ? Eh bien dans le détail : a priori (je mets a priori, car évidemment il y a un énorme flou dessus dans le programme et aucun journaliste à ma connaissance n’a vraiment pris la peine de l’interroger à fond sur cette question), ce qui serait mis en place, c’est une proportionnelle intégrale pour les deux tiers des députés. Et le dernier tiers ? Ben il serait donné automatiquement au vainqueur. C’est un mécanisme qu’on connaît bien, on y a droit lors des élections municipales et régionales. La prime majoritaire, instituée en tout premier lieu par un certain Benito Mussolini, est utilisée dans exactement trois pays au monde : Arménie, Grèce et Saint-Marin. Et dans les trois cas, ce sont des petites primes, rien de comparable avec un tiers des députés.

Remarquons par ailleurs qu’elle souhaite intégrer le mode de scrutin au sein de la Constitution et qu’elle souhaiterait que sa réforme institutionnelle passe par référendum, qui sont deux excellents principes. Et pour élargir au reste du programme, la mise en place d’un Référendum d’Initiative Citoyenne, sur le modèle suisse, serait une excellente chose d’un point de vue démocratique.

Chez Macron, passif et frilosité

Pour Emmanuel Macron, c’est un poil plus complexe. Déjà, le premier point que je veux absolument souligner, c’est le fait qu’il a été au pouvoir pendant cinq ans et qu’il n’a pas mis en place la proportionnelle, alors que cela aurait été possible via une simple loi ordinaire. Mais, d’une certaine manière, on peut être satisfait que cela n’ait pas été fait, car sa promesse de 2017 consistait en la mise en place d’une simple dose de proportionnelle, ce qui aurait été une réponse bien trop faible par rapport à la crise démocratique que notre pays connaît depuis plusieurs années.

Dans cette campagne, il s’est de nouveau déclaré favorable à la proportionnelle et même, grande nouveauté, à la proportionnelle intégrale. Sauf qu’il renvoie absolument tous les détails de la mise en place de cette mesure fondamentale à une commission. Sauf que des commissions, des rapports, des études, on en a un paquet, maintenant il faut trancher ! Comment expliquer la frilosité du Président sortant sur cette question, un sujet qui touche directement le domaine présidentiel, alors qu’il rentre dans les micro-détails de très nombreux autres sujets ? C’est absolument incompréhensible.

Et pire encore, il fait une connexion absolument non pertinente entre la proportionnelle et la baisse du nombre de parlementaires, alors que ce sont des sujets qui n’ont aucun rapport l’un avec l’autre. Il l’a encore réaffirmé lors du dernier jour de campagne.

Remarquons que comme en 2017, le mot proportionnelle n’est pas présent dans son programme qui évoque tout de même la fameuse commission. Tout cela repose donc uniquement sur des prises de position orales. Vu que même quand les choses sont officiellement mises par écrit, cela n’est pas forcément suivi d’effet (je pense notamment au Canada et au Québec, où dans les deux cas les dirigeants actuels avaient promis la proportionnelle avant d’abandonner la mesure en rase campagne), on peut s’inquiéter de la mise en place concrète de la mesure.

Notons néanmoins la présence dans l’entourage du Président de personnes très actives dans ce domaine, notamment les membres du MoDem, qui ont de manière transpartisane voté la proposition de loi du groupe de la France Insoumise (qui concernait le modèle 86, une proportionnelle départementale).

Un futur incertain pour la proportionnelle

J’aurais adoré être extrêmement optimiste sur le sujet du mode de scrutin pour les prochains temps. Malheureusement, la lecture des faits tend à me rendre pessimiste. Surtout que même si une bonne proportionnelle (bonne dans le sens en accord avec la charte de notre association) était mise en place, cela ne serait appliqué qu’en 2027 (sauf dissolution avant cela évidemment). Nous allons donc subir pendant cinq de nouveau une Assemblée nationale non représentative du vote des Français.

Mais justement, cette future Assemblée, il est important d’avoir en tête que c’est concrètement elle qui votera les lois. Il est donc particulièrement important de participer au vote des législatives de juin prochain, et de voter notamment pour des candidats qui se seront prononcés pour (même si évidemment l’on peut avoir de très nombreuses autres raisons de voter pour tel ou tel candidat dans sa circonscription).

L’association Démocratie & Proportionnelle continuera de suivre de près les évolutions de la situation, en pensant notamment aux autres scrutins, car même si c’est fondamental pour les législatives, il faut penser aux autres échelons qui méritent également un mode de scrutin juste (et malheureusement il n’en aura pas du tout été question lors de ces élections).

Valentin Guillaume, Président de Démocratie & Proportionnelle

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Position des candidats à l’élection présidentielle

Cette page évolutive est là pour fournir une information synthétique sur ce que pensent et proposent sur le sujet du mode de scrutin les candidats à l’élection présidentielle de 2022.

Nous faisons figurer sur cette page toute personne ayant reçu au moins dix parrainages validés par le Conseil constitutionnel, et le classement se fait par le nombre décroissant de parrainages reçus.

Si vous constatez une erreur, une imprécision ou un nouveau positionnement de l’une des ces personnes, n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous envoyant un message.

Dernière mise à jour : 25 février 2022.

Valérie Pécresse (2271 parrainages)

Contre tout changement. Le programme de Valérie Pécresse n’évoque à aucun moment la possibilité de faire évoluer le mode de scrutin.

Emmanuel Macron (1544 parrainages)

Manque d’informations. Le président sortant (non candidat pour le moment) a eu cinq ans pour faire évoluer le mode de scrutin, qui était l’une de ses promesses de campagne. Cela n’a pas été fait, et pour le moment aucune élément programmatique n’a été dévoilé sur ce sujet-là.

Anne Hidalgo (1226 parrainages)

Pour la proportionnelle, mais de manière peu claire. Dans son programme pour 2022, la proportionnelle est évoquée. Il est fait mention d’un mode de scrutin mixte inspiré du modèle allemand. Nous nous interrogeons néanmoins pour savoir si ce qui est envisagé est vraiment le modèle allemand, c’est-à-dire avec double vote et compensation des sièges au niveau national, ou s’il s’agit uniquement d’élire une partie (même substantielle) des députés à la proportionnelle, mais sans compensation national.

Yannick Jadot (615 parrainages)

Pour la proportionnelle intégrale. Les écologistes sont traditionnellement pour la proportionnelle, il est donc logique que cette mesure figure dans le programme de Yannick Jadot. Le modèle utilisé reste néanmoins à définir.

Fabien Roussel (593 parrainages)

Pour la proportionnelle intégrale. Dans son programme pour 2022, la proportionnelle intégrale figure au point 133. Il n’y a pas de détails sur le modèle envisagé, en revanche la notion de parité est indiquée.

Jean Lassalle (579 parrainages)

Pour une dose. Durant sa campagne de 2017, Jean Lassalle (président de Résistons) proposait une petite dose de proportionnelle : 10% des députés. Nous ne savons pas ce qu’il propose cette année.

Nathalie Arthaud (562 parrainages)

Pour la proportionnelle intégrale à toutes les élections. Depuis 2012, Nathalie Arthaud s’est prononcé pour l’instauration de la proportionnelle intégrale à toutes les élections (mais sans donner de détails). Rien n’indique un changement de positionnement.

Jean-Luc Mélenchon (540 parrainages)

Pour la proportionnelle intégrale. La version 2020 de leur programme l’Avenir en commun prévoit l’élection de l’Assemblée nationale au scrutin proportionnel, mais sans détails.

Nicolas Dupont-Aignan (457 parrainages)

Pour une dose. En 2019, Nicolas Dupont-Aignan (président de Debout la France) a déposé une proposition de loi visant à inclure une dose de 15% de députés élus à la proportionnelle. Dans son projet pour 2022, il augmente un peu cette dose, en voulant avoir 100 députés élus à la proportionnelle sur 500 (diminution de 77 députés proposée par ailleurs).

Éric Zemmour (415 parrainages)

Manque d’informations. Pour le moment, rien n’est évoqué dans son programme sur le sujet des réformes démocratiques à mener. Il semblerait qu’il soit contre la proportionnelle intégrale mais pas opposé à la mise en place d’une dose ou d’une prime majoritaire.

Marine Le Pen (414 parrainages)

Pour la proportionnelle mais avec une prime majoritaire. Dans le programme présidentiel de 2017 de Marine Le Pen, la proportionnelle figurait en bonne place, mais avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête (et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus). Nous attendons de savoir ce qui sera proposé cette année.

François Asselineau (247 parrainages)

Pour une dose. Son programme pour 2022 inclut une phrase que l’on peut comprendre comme étant la mise en place d’une dose de proportionnelle : Introduire un système de proportionnelle partielle aux élections législatives.

Philippe Poutou (243 parrainages)

Pour la proportionnelle intégrale. Dans le programme présidentiel de 2017 de Philippe Poutou figurait déjà la proportionnelle intégrale, mais sans précisions. Rien n’indique un changement de positionnement.

Anasse Kazib (130 parrainages)

Pas d’informations. Dans son programme de 68 pages, le sujet du mode de scrutin n’est pas abordé.

Christiane Taubira (128 parrainages)

Manque d’informations. Dans son programme de 2002, elle proposait un maintien du système majoritaire pour l’élection des députés. Néanmoins, la proportionnelle aux législatives figure dans le Socle Commun de la Primaire Populaire qu’elle a remporté. Et signalons que le Parti Radical de Gauche qui a soutenu sa candidature jusqu’au 14 février propose une dose de 30% de députés élus à la proportionnelle.

Hélène Thouy (97 parrainages)

Pas d’informations. La candidature de Mme Thouy étant une candidature très thématisée autour du bien-être animal, il est possible qu’elle ne se prononce pas sur la question du mode de scrutin.

Gaspard Koenig (49 parrainages)

Pour la proportionnelle. Dans une tribune de février 2021, il se prononce pour le principe proportionnel, mais sans indiquer de préférence pour un système précis.

Georges Kuzmanovic (42 parrainages)

Pour une dose. Dans son programme, il est proposé que 25% des députés soient élus à la proportionnelle.

Clara Egger (24 parrainages)

Pas d’opinion. Sa candidature porte l’unique proposition d’un Référendum d’Initiative Citoyenne constituant. Elle ne se prononce donc sur aucun autre sujet.

Nicolas Miguet (18 parrainages)

Contre tout changement. Dans son programme de 2017, il ne souhaitait introduire aucun changement dans le mode d’élection des députés.

Antoine Martinez (11 parrainages)

Contre tout changement. Son programme n’évoque aucun changement des modes de scrutin.

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Tribune en faveur de la proportionnelle aux élections régionales

Ce texte a été écrit à l’occasion des élections régionales de 2021.

Nous appelons au lancement d’une réflexion sur l’uniformisation des modes d’élections de nos différents élus à travers l’instauration de la proportionnelle intégrale afin d’apporter non seulement de la cohérence et de la clarté et mais également une juste représentation des électeurs à l’échelle du territoire concerné.

D’ici quelques semaines, les 20 et 27 juin, auront lieu les élections régionales et nous renouvellerons ainsi nos élus régionaux de métropole et d’outre-mer. A cette occasion, nous souhaitons lancer le débat sur l’équité du scrutin utilisé. S’il existe des débats autour des modes de scrutin, ceux-ci ne sont relatifs qu’aux élections législatives. Des médias aux institutions en passant par les partis et les experts/juristes/politologues, une modification du mode de désignation des élus municipaux, départementaux ou régionaux n’est qu’exceptionnellement évoquée.

En écartant les élections sénatoriales au suffrage indirect et les élections intercommunales ayant un régime particulier, nous comptons six élections auxquelles l’ensemble des françaises et des français peuvent participer : présidentielle, législatives, municipales, départementales et régionales, européennes. Scrutin proportionnel intégral à un tour, scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire de 50% des sièges, scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec seuil à 12,5%, scrutin proportionnel à deux tours avec prime minoritaire de 25% des sièges… La diversité est réelle et nuit à la bonne compréhension des électeurs.

Les conseils régionaux ont été créés en 1986. Lors des premières élections régionales, en 1986, 1992 et 1998, un mode de scrutin proportionnel a été utilisé, avec des listes départementales. Mais depuis 2004, un autre système est utilisé, qui présente une grande complexité, avec différents seuils arbitraires et le besoin d’organiser deux tours, et un manque de représentativité criant. Durant le mandat 2015-2021, dans deux grandes régions, seules deux listes ont été représentées au sein du conseil régional. De ce que nous voyons des sondages régionaux actuels, de nombreuses régions vont être dirigées par des majorités en trompe-l’œil, issues de listes ne rassemblant qu’une minorité des votants (sans même évoquer l’ensemble des électeurs potentiels, puisqu’une forte abstention est malheureusement à prévoir).

La prime majoritaire n’a aucune justification démocratique. Certes, depuis un siècle elle a été utilisée dans plusieurs pays, mais dorénavant elle n’existe plus que dans quelques lieux (quelques conseils régionaux italiens, quelques parlements locaux argentins, très légère prime à Saint-Marin).  Elle a été introduite de manière récente pour les conseils régionaux français, sous prétexte d’un besoin de stabilité, alors que de 1986 à 2004 peu de “remous” ont été constatés. Cette prime casse le principe même du scrutin proportionnel, en empêchant chaque liste d’obtenir le nombre de sièges qu’elle mérite par le vote des électeurs. Nous pensons donc qu’il faut purement et simplement supprimer cette prime.

Les deux tours constituent également une anomalie dans un scrutin proportionnel. Ils favorisent les manœuvres politiques de différentes manières, en éliminant les petites listes et en encourageant des tambouilles électorales peu appréciées des citoyens. Ils découragent aussi certains électeurs, puisqu’il faut se déplacer deux semaines de suite pour voter.

Les vrais scrutins proportionnels (à un tour et sans prime majoritaire) sont la norme lors des élections régionales des autres pays modernes. En Allemagne, les députés des différents länder sont élus à la proportionnelle intégrale (avec double vote comme au niveau fédéral). Aux Pays-Bas, les membres des assemblées provinciales sont élus à la proportionnelle intégrale (sans seuil, comme au niveau national). En Espagne, les membres des parlements des communautés autonomes sont élus à la proportionnelle intégrale. Nous pourrions donner de nombreux autres exemples.

Nous savons évidemment qu’il est bien trop tard pour changer les règles pour ces élections. Mais nous demandons que ce sujet soit réfléchi par les candidats, par les partis, et par les citoyens. C’est un sujet sérieux qui devrait faire partie des futurs programmes présidentiels et législatifs.